PROCÉDURE PUBLIQUE D’APPEL INSAFAC

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 Contenu

• • Objectif
  • Définitions
  • Comment faire appel
  • Niveaux d’appels
  • Commission d’appel INSAFAC

1. 1. objectif

Cette procédure détaille le processus de traitement des appels reçus contre les décisions de l’équipe de vérification de INSAFAC.

1. 2. Définitions

APPEL: demande de l’exploitant d’avions de reconsidérer toute action ou inaction d’un organisme de vérification directement liée à son statut de vérificateur. Une telle décision pourrait être une:

1. 1. 1. a) demande d’action corrective;
      2. b) toute autre action affectant la déclaration de vérification.

APPELANT: Un exploitant d’avions ou une partie intéressé qui enregistre un appel.

1. 3. Comment faire appel

3.1. Les appels doivent être reçus par INSAFAC dans un délai de 30 jours à compter de la notification à l’exploitant d’avions de la décision défavorable par une équipe de vérification de INSAFAC. L’appel doit:

a) préciser les motifs de l’appel;

b) être accompagnés des preuves documentées pertinentes;

c) indiquer quelles mesures ont été prises pour résoudre le problème avant d’introduire l’appel.

3.2. Les appels sont acceptés par courrier électronique, fax et courrier recommandé ou équivalent. Dans les cinq (5) jours suivant la réception d’un appel, INSAFAC envoie une confirmation à l’appelant de la réception de l’appel.

1. 4. Niveaux d’appels

4.1. Il existe un seul niveau d’appel pour les exploitants d’avions qui souhaitent faire appel.

4.2. Le fardeau de la preuve démontrant l’effet défavorable incombera à l’appelant.

4.3. Les dossiers d’appel sont conservés dans le journal des appels. INSAFAC conserve des enregistrements relatifs à l’appel, y compris la preuve de la communication, la décision finale et les mesures de suivi prises.

4.4. Le site Web de INSAFAC contient des informations résumées sur les appels, y compris le type, le statut et un résumé public.

1. 5. Commission d’appel INSAFAC

5.1. La Commission d’appel INSAFAC doit faire l’objet d’un filtrage en fonction de tout conflit d’intérêt potentiel, conformément aux procédures opérationnelles de INSAFAC.

5.2. Les membres de la Commission d’appel INSAFAC examinent l’appel et peuvent:

a) statuer en faveur de l’appelant;

b) statuer contre l’appelant;

c) demander des informations supplémentaires à l’appelant ou aux parties concernées;

d) impliquer des vérificateurs ou d’autres experts, les sélectionner en tenant compte de tout conflit d’intérêts potentiel et obtenir l’autorisation de l’appelant pour le faire;

e) programmer une autre audience.

La Commission d’appel INSAFAC ne prendra pas plus de 90 jours pour mener ses travaux et prendre une décision finale.

Le personnel de INSAFAC doit informer sans délai le requérant de la décision de la Commission d’appel INSAFAC et, en cas de décision négative, l’informer des autres possibilités qui s’offrent à lui.

COMMISSION D’APPEL INSAFAC – PROCESSUS D’APPEL

 Tous les appels doivent être faits par écrit et portés à l’attention de l’administrateur. La Commission de recours n’examinera un appel que d’une décision finale de INSAFAC à l’origine de l’appel.

L’avis d’appel et la déclaration sont distribués par l’administrateur aux membres de la Commission de recours. La Commission de recours est composée de l’administrateur, le responsable qualité et un chef d’équipe. Cette Commission déterminera si le requérant a établi une preuve que la décision portée en appel était manifestement erronée.

Si la Commission d’appel décide qu’une preuve n’a pas été établie, elle en informera l’appelant par écrit et l’appel sera rejeté.

Si la Commission d’appel détermine qu’une preuve a été établie, l’administrateur en informe le chef d’équipe de vérificateur qui a rendu la décision et toutes les parties qui ont comparu devant lui pour l’affaire. Par la suite, ces parties et le chef d’équipe de vérificateur disposeront de quinze (15) jours ouvrables pour soumettre une réponse à la déclaration d’appel. La réponse doit inclure:

• • les raisons pour lesquelles les répondants estiment que la décision attaquée était correcte et une référence aux dispositions des procédures INSAFAC sur lesquelles ils se fondent; et
  • toutes les preuves à l’appui de la position de l’intimé, cette preuve doit avoir été présentée au chef d’équipe de vérificateur qui a pris la décision à partir de laquelle l’appel est formé.

Dès réception de la réponse, l’administrateur en communiquera copie à tous les membres de la Commission de recours et à l’appelant. Aucune réponse à la réponse avant la prochaine audience ne sera autorisée sans une démonstration de la motivation et de la nécessité.

Les prorogations de délai pour soumettre une déclaration d’appel ou une réponse sont accordées à la discrétion du Directeur Général de INSAFAC, si le DG n’est pas disponible, de l’administrateur.

Une audition d’appel est fixée par l’administrateur, après consultation du DG. Toutes les parties doivent recevoir un préavis d’au moins quinze (15) jours ouvrables de la date de l’audience. Aucune partie à un appel ne peut communiquer avec un membre de la Commission de recours tant que l’affaire est pendante. Si une partie intéressée n’est pas présente à l’audience, la décision de la Commission d’appel est fondée sur les observations écrites et les exposés présentés par les parties présentes à l’audience.